Conditions générales

Les conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Contrat » ou « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre le client (ci-après dénommé le « CLIENT ») et TBM Advisors (ci-après dénommé le « PRESTATAIRE ».

                 

1. Objet du contrat 

 

Le présent Contrat est un contrat de prestation intellectuelle (prestation de conseil, d'assistance et de formation) ayant pour objet la mission définie dans le devis annexé.

Le PRESTATAIRE n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique.

 

Conformément à la réglementation applicable, le PRESTATAIRE n’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. L’assistance juridique exercée par le PRESTATAIRE se limite à : (1) traduire en termes claires et de façon objective une situation de fait, (2) orienter l’utilisateur vers les bonnes sources documentaires, (3) orienter l’utilisateur vers un professionnel du droit compétent, (4) informer l'utilisateur sur les recours possibles, (5) ne donner aucun avis, ni aucun conseil juridique, (6) ne pas influencer l'utilisateur dans sa prise de décision. Pour toute consultation juridique, le CLIENT reconnait qu’il doit obligatoirement se rapprocher d’une personne physique ou morale habilitée par la loi à effectuer des prestations juridiques. Si le PRESTATAIRE met en relation le CLIENT avec un cabinet d’avocats inscrit à l’Ordre des Avocats, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est à dire directement établie entre le CLIENT et le cabinet d'avocats sans aucune intervention du PRESTATAIRE. Afin de préserver son indépendance à l’égard de tous, cette mise en relation n’obligera pas le cabinet d’avocats à assister le CLIENT notamment en cas de conflit d’intérêt ou d’incompatibilité avec la déontologie de sa profession.

Le PRESTATAIRE n’est pas un cabinet d’expertise comptable et ne réalise pas de travaux comptables.

Conformément à la réglementation applicable, le PRESTATAIRE ne réalise pas de tâche de comptabilité et n'exécute pas d’acte comptable, c'est à dire d’opération intellectuelle conduisant à la codification des données comptables. L’assistance comptable exercée par le PRESTATAIRE se limite au conseil et à l'assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines suivants : (1) la conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire, (2) le conseil et l’assistance en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion et de conseil de gestion, etc, (3) le conseil de gestion en matière de système comptable. Pour tous travaux comptables, le CLIENT reconnait qu’il doit obligatoirement se rapprocher d’une personne physique ou morale habilitée par la loi à effectuer des travaux comptables. Si le PRESTATAIRE met en relation le CLIENT avec un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est à dire directement établie entre le CLIENT et le cabinet d’expertise comptable sans aucune intervention du PRESTATAIRE. Afin de préserver son indépendance à l’égard de tous, cette mise en relation n’obligera pas le cabinet d'expertise comptable à assister le CLIENT notamment en cas de conflit d’intérêt ou d’incompatibilité avec la déontologie de sa profession.

2. Obligations des parties

2.1. Obligations du PRESTATAIRE 

 

Le PRESTATAIRE s’engage à apporter tout le soin et toutes les diligences nécessaires pour l’accomplissement de la prestation prévue à l’Article 1 ainsi que dans le devis annexé. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens.

2.2. Obligations du CLIENT  

 

Le CLIENT s’engage à collaborer de bonne foi à la bonne exécution du présent Contrat.

 

Le CLIENT tiendra à disposition du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, en particulier celles permettant au PRESTATAIRE de répondre au mieux à la demande du CLIENT en tenant compte de ses besoins spécifiques.

 

A cette fin, le CLIENT est tenu de désigner une ou plusieurs personnes de son entreprise pour assurer le suivi du projet et pour assurer le dialogue avec le PRESTATAIRE dans les diverses étapes de la mission contractée.

 

3. Responsabilité 

 

Le PRESTATAIRE s’engage à apporter le plus grand soin dans l’exécution de son obligation.

 

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de l’exploitation par le CLIENT des résultats d’étude et de rapports transmis lors de la prestation, cette exploitation relevant de la seule décision prise par le CLIENT.

 

4. Force majeure 

 

La force majeure recouvre des événements de guerre, de maladies épidémiques, de grève, de dysfonctionnement informatique et de télécommunication, d’incendies, de crues ou de tout autre événement indépendant de la volonté des parties. Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les délais prévus au présent Contrat pourront être décalés en fonction de la durée dudit événement.

 

5. Propriété intellectuelle 

 

Chacune des PARTIES conserve la propriété des données qu’elle détient préalablement à la conclusion du présent Contrat.

 

Le PRESTATAIRE conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats d’étude et de rapports réalisés lors de la prestation.    

 

Sauf conditions particulières le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des résultats d’étude. Le CLIENT ne peut utiliser les résultats d’étude que conformément à ses besoins et à leur destination. Le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre ces résultats à disposition d'un tiers.

 

6. Prix - Paiement

 

Le CLIENT s’engage à payer le Prix indiqué dans le bon de commande / devis. Le Prix s’entend Hors taxes (H.T.), c’est-à-dire hors T.V.A et toute autre taxe relative à la fiscalité du CLIENT.

 

 

Sauf convention particulière, les paiements sont dus par virement à réception de facture.

A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel à l’échéance, des pénalités de retard courent de plein droit sur les montants restants dus à compter du lendemain de l’échéance. Elles seront calculées au taux d’intérêt légal en vigueur.

7. Durée 

 

Les présentes Conditions générales entreront en vigueur à compter de leur signature par le PRESTATAIRE et le CLIENT.

 

La durée des prestations sera déterminée dans le devis.

8. Clause de résiliation 

 

« Chacune des parties dispose du droit de résilier le présent Contrat au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec AR restée sans effet, en cas d’inexécution par l’autre partie d’une de ses obligations essentielles. En cas de résiliation pour faute (article 2.2.- Obligations du CLIENT), le CLIENT s’engage à payer au PRESTATAIRE le montant des prestations déjà effectuées par le PRESTATAIRE et des frais déjà engagés à la date de la résiliation par le PRESTATAIRE et le PRESTATAIRE s’engage à rembourser au CLIENT le montant des prestations déjà payées et non effectuées par le PRESTATAIRE et des frais déjà payés et non engagés par le PRESTATAIRE à la date de la résiliation. »

9. Confidentialité 

 

Le PRESTATAIRE s’engage à tenir comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, donnée ou document dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent Contrat.

 

Toutefois, ne seront pas considérées comme des informations confidentielles :

- les informations qui étaient dans le domaine public ou qui y tombent en cours d’exécution du contrat ;

- les informations qui étaient régulièrement connues sans caractère confidentiel à la date de la signature du présent Contrat.

 

10. Publicité 

 

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de citer ou de communiquer le nom du CLIENT et/ou des travaux accomplis à des fins de référence.

 

Toutefois, le CLIENT bénéficie de la possibilité de s’opposer à ce que son nom apparaisse dans une liste de référence.

 

11. Modifications 

 

Tout aménagement ou toute modification contractuelle doit faire l’objet d’un avenant signé par les PARTIES au Contrat.

 

12. Litiges 

 

12.1. Loi applicable 

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les éventuels avenants sont régis par le droit français.

 

12.2. Juridictions compétentes 

 

Tous les litiges à naître de l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent Contrat qui ne pourraient trouver un règlement à l’amiable, relèveront de la compétence de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Paris à laquelle les parties attribuent expressément compétence en vertu de l’article 48 du Code de procédure civile.